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Acheter un véhicule dans un autre pays de l'UE

Source : www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/Qr000044.htm

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Le marché unique sans frontières donne à chaque citoyen européen la possibilité d'acheter une voiture, neuve ou d'occasion, dans le pays de l'Union européenne (UE) de son choix, pour conduire librement dans n'importe quel Etat membre. Le propriétaire du véhicule doit, ensuite, souscrire un contrat d'assurance.

ACHETER DIRECTEMENT UNE VOITURE NEUVE

On entend par "voiture neuve" un véhicule ayant été livré dans les 6 mois suivant sa première mise en mise en circulation ou qui a parcouru moins de 6000 km au compteur, à la date de la livraison.
La voiture est achetée hors taxes, la TVA étant acquittée dans le pays de résidence (en France, auprès de la recette des impôts du département d'immatriculation, dans les 15 jours qui suivent la livraison du véhicule).

Le prix des voitures neuves varie considérablement d'un pays à l'autre : des relevés comparatifs sont établis par la Commission européenne tous les semestres, consultables en France à Sources d'Europe et au Centre européen des consommateurs de Lille.

L'acheteur doit recevoir du concessionnaire agréé :
- la facture ou le bon de commande ;
- un carnet de garantie et les conditions du service après-vente valables dans tous les garages de la marque de l'UE ;
- un certificat de conformité ou d'homologation aux normes européennes qui supprime la réception à titre isolé à l'arrivée de la voiture en France ;
- un certificat d'immatriculation à son nom.

Bien que le certificat de conformité européen dispense de la réception à titre isolé, l'acheteur doit tout de même se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.
L'immatriculation doit se faire dans le pays de résidence normale, définie comme le lieu où le propriétaire du véhicule demeure habituellement pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles.

En France, l'immatriculation se fait à la Préfecture. Il faut se munir de :
- la facture d'achat ;
- l'attestation d'acquittement de la TVA (appelé "certificat d'acquisition") ;
- une carte d'identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une déclaration de domicile du propriétaire ;
- du certificat de conformité européen original ou d'une attestation d'identification du véhicule (délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE).

Aucune pratique discriminatoire ne peut être opposée à un acheteur citoyen d'un autre pays de l'UE, du fait de sa nationalité ou de son pays de résidence :
- la législation européenne interdit le refus de vente du fait de la nationalité. Tout acheteur victime d'un refus de vente peut porter plainte sur un formulaire-type distribué par les Centres européens des consommateurs des Etats membres de l'UE (réseau Euroguichets) et trouver auprès d'eux de l'information juridique, des études transfrontalières et une première assistance (procédures, aide juridique, orientation) ;
- la demande d'accompte et le délai de livraison ne peuvent pas être majorés du fait de la nationalité ou du lieu de résidence de l'acheteur ;
- aucun concessionnaire de marque ne peut refuser de réparer la voiture au motif qu'elle a été achetée dans un autre pays.

ACHETER UNE VOITURE D'OCCASION

Un véhicule d'occasion (c'est-à-dire ayant plus de 6 mois et plus de 6000 km au compteur, à la date de la livraison) est acheté toutes taxes comprises (TTC) dans le pays d'achat, sous le régime de la marge bénéficiaire s'il s'agit de transactions entre particuliers.
L'acheteur doit demander à la recette des impôts un certificat d'exonération de TVA qui sera exigé, en France, par la Préfecture pour établir la carte grise. Là encore, l'immatriculation se fait dans le pays de résidence normale.
En France, l'immatriculation de la voiture se fait à la Préfecture qui exige les papiers suivants :
- pièce justificative d'identité et déclaration de domicile du propriétaire ;
- certificat d'immatriculation d'origine, ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d'origine,
. soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré,
. soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités ;
- facture TTC ou certificat de cession établie au nom du demandeur de la carte grise ;
- certificat de conformité ou attestation d'identification (pour les véhicules conformes à un type national ou communautaire), délivré soit par un constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE, ou un un procès-verbal de reception à titre isolé délivré par la DRIRE ;
- certificat d'exonération de TVA de la recette des impôts ("certificat d'acquisition") ;
- attestation de passage dans un centre de contrôle technique français, effectué par le vendeur, en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans (carnet de garantie et d'entretien) ;
- certificat de non-gage, quand il existe.

PASSER PAR UN MANDATAIRE

Le mandataire est un intermédiaire qui achète une voiture pour le compte d'un acheteur qui lui en a donné mandat par écrit.
Le mandat doit indiquer clairement :
- ce que l'acheteur exige du mandataire (s'il s'ocuppe de l'immatriculation, de la TVA...) ;
- le modèle ;
- l'année de fabrication ;
- le prix d'achat ;
- les spécificités (couleur, options...) de la voiture ainsi que les délais de livraison et les pénalités en cas de retard.
Le paiement d'avance ne doit pas dépasser 10% du prix total de la voiture.
L'acheteur doit recevoir les mêmes papiers de garantie que s'il était directement allé chez un concessionnaire (contrat, carnet de garantie et certificat de conformité).

Attention ! Dans le cas d'un achat par un intermédiaire, la TVA est calculée sur la marge bénéficiaire.
En outre, même si le mandataire s'occupe de toutes les démarches administratives, c'est l'acheteur qui reste redevable de la TVA. Si le mandataire ne reverse pas la TVA, l'acheteur peut, en pratique, être amené à payer une deuxième fois la TVA.

Il existe également des revendeurs-importateurs qui achètent des voitures en leur nom pour les revendre. Il est important, en ce cas, de vérifier l'année de fabrication de la voiture et d'obtenir les certificats de garantie pour le service après-vente et de conformité aux normes européennes.

LE SYSTEME DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE

Depuis le 1er octobre 2002, un nouveau règlement d'exemption par catégorie relatif aux accords de distribution et de service de vente et d'après-vente des véhicules automobiles permet de :
- favoriser la réduction des écarts de prix élevés au sein du marché unique ;
- mettre en place des points de vente multimarques: les concessionnaires sont autorisés à vendre plusieurs marques ;
- autoriser les supermarchés à devenir concessionnaire ;
- laisser le choix au distributeur d'assurer lui-même le service après-vente ou le sous-traiter.
Des périodes transitoires autorisent les parties concernées à retarder l'application de ces nouveaux principes.
VERS UNE HARMONISATION DES REGLES D'IMMATRICULATION

Afin de simplifier les démarches administratives des consommateurs au stade de l'immatriculation, lorsqu'ils acquièrent un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger, l'UE dispose d'une directive qui définit un modèle unique de certificat d'immatriculation dans l'UE. Le certificat d'immatriculation délivré par un Etat membre est ainsi reconnu par tous les Etats membres.
Les Etats membres ont jusqu'au 1er juin 2004 pour transposer cette directive dans leur droit national. A ce jour, seules les autorités italiennes ont mis en place le certificat d'immatriculation communautaire.


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Lectures utiles :

- règlement n°1400/2002 du 31/07/02 relatif à la distribution automobile, JOCE, L 203 du 01/08/02
- directive 99/37/CE relative aux documents d'immatriculation, JOCE L 138/57 du 01/06/99
- Prix des voitures au sein de l'Union européenne au 1er novembre 2003, Commission européenne, 182 p., 11/03 - disponible sur Internet : http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/price_diffs/
- Brochure explicative sur la distribution et le service après-vente des véhicules automobiles dans l'Union européenne, Commission européenne, 2002 - disponible sur Internet : http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/price_diffs

Adresses utiles :

- site de la Commission européenne - DG Concurrence : http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/
- CEC Lille, Centre européen des consommateurs (réseau des Euroguichets) - 47 bis, rue Barthélemy Delespaul - 59000 Lille - Tél.: 03.28.82.79.45 - Fax: 03.28.82.79.05 - cec@crc-conso.com - http://www.euro-conso.org/



Auteur : Centre d'information sur l'Europe
Dernière modification le : 17 novembre 2003


Merci Strato 😉