Ancienne moto école "maquillée"

tu as toujours le recours avec ton assurance (recours juridique) sinon on est dans la limite de l'escroquerie

il s'agit aussi de contacter la direction de la concurrence et de la repression des fraudes car souvent les motos "motoecoles" ont étaient modifiées par exemple les butées de directions limées......

malgré tout le vendeur aurait dû prévenir qu'il sagissait d'une moto d'une auto-école

Salut
Tu va pouvoir conseiller ta copine afin que le vendeur fasse un prix.Comme dit plus haut,des organisme exitent pour les consommateurs abusés.
Et gaffe, au niveau de la fiabilité de la moto, ce sera pas folichon.
Guy

en théorie (été obligé de l'apprendre par coeur en cours de droit ) :

article 1108 du code civil :

pour qu'un contrat soit légalement formé il faut :

- consentement des parties
- cause licite
- capacité de contracter


article 1109 du code civil :

un contrat est annulable pour consentement vicié si il y a :
- erreur
- manoeuvres frauduleuses
....

dans le cas précis ton amie peut tout à fait demander l'annulation de la vente et récupérer son argent

niveau de la loi c'est tout bon pour elle, maintenant niveau demarche à suivre et temps ca risque d'être plus dur ....

helenedrum a dit :
J'ai une amie qui vient d'acheter une Kawasaki ER5 d'occasion !
Lors de l'achat, le vendeur a fourni la facture d'achat à un dépôt-vente et n'a rien signalé de particulier sur la moto. Celle-ci était équipée d'un top case avec barres d'attache.
Lors du démontage du top case, surprise : celui-ci masquait tous les trous effectués pour les attaches de moto-école !! Il s'agissait en fait d'une ancienne moto-école ‘maquillée'.
Sachant cela la moto aurait du être vendue en dessous de la cote, ce qui n'a pas été le cas.
Pensez-vous qu'il y a une possibilité de se retourner vers le vendeur (ou le dépôt-vente) ? J'en doute mais j'aurais aimé avoir l'avis de plusieurs personnes à ce sujet…