Circuler avec 1 Véhicule ou matériel non homologué

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Gatouille
29 mars 2004 à 11:14

Véhicule ou matériel non homologué :

Voici les articles du code de la route R 321-X à propos de ce sujet récurrent :
« Puis-je rouler avec un véhicule non homologué ? » ou l’usage d’équipements non homologués sur son véhicule.
Pour rappel le code de la route concerne toutes les voies ouvertes à la circulation de véhicules qu’elles soient revetues ou pas de goudron.
Les chemins, hormis les espaces privés, ne sont pas des zones de « non droit »

Article R321-4
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R321-16
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 11 Journal Officiel du 22 juin 2003)

Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

créé par Gatouille mars 2004

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