on a le droit de vendre ça

Voir la publication « on a le droit de vendre ça ».

Commentaires

page 2 / 2

Les 5 derniers commentaires sur les 56 de cette publication.

mat-x
25 février 2006 à 0:01

t'as raison. j'avais omis que le kit 350 ne concernait que le haut moteur, non gravé.

denX
25 février 2006 à 0:16

"Attention des assureurs refusent parfois d'indemniser pour ces motifs en contradiction avec l'ART L113 du code des assurances,, ils peuvent être poursuivi pour cela..... Certains appliquent des "nullités" à tour de bras, mais ils le font en toute illégalité.
Article L113-9 du CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
"

denX
25 février 2006 à 0:33

mat-x a dit :
t'as raison. j'avais omis que le kit 350 ne concernait que le haut moteur, non gravé.

De toute façon, en cas de collision avec un tiers, c'est pas l'assureur qui pose probleme en général, il demande très rarement des expertises. Par contre, la victime, si elle est encore en vie, elle va vouloir se venger et là ça va faire très mal devant le tribunal.

Donc si vous percutez un homme en vert (involontairement bien sur), et bien faites demi-tour pour voir s'il respire encore

strategaire78
25 février 2006 à 3:12

denX a dit :
Article L113-9 du CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.......

Par contre, si la mauvaise foi est établie, c'est le L113-8 qui s'applique :"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts."

Je n'ai pas connaissance de cas de débridage / modifications... pour lesquelles l'assureur aurait obtenu la nullité du contrat sur la base du L113-8 ; maintenant, le texte existe....

Dans le cas du kit 350, l'assureur qui veut démontrer la mauvaise foi doit prouver que l'assuré avait connaissance de la modification de la cylindrée et ce n'est pas une preuve facile à rapporter.
"Ben j'savais pas m'sieur, je l'ai acheté comme ça".
Et même si c'est écrit sur la petite annonce : "oh ben zut ; j'avais pas fais attention ; je savais même pas que ça existait ? c'est quoi un kit d'abord ?

".

Enfin, la réduction proportionnelle, ça peut quand même être lourd de conséquence. Je ne parle pas du cas ou seule la moto est abimée ; mais imagine que tu percutes le copain qui roule devant toi. Il est grièvement blessé, se retrouve tétraplégique et ne peux donc plus exercer son métier de chef d'entreprise dans lequel il gagnait super-bien sa vie.....
L'évaluation des préjudice à indemniser peut très bien se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Allez, disons 800 000 Euros parce qu'il y'a un préjudice économique énorme pour sa famille avec 5 enfants....
Bon maintenant, la grille tarifaire de ton assureur indique :
- cotisation pour une 250cc = 70E / an
- cotisation pour une 350cc = 100E / an.

L'assureur va donc payer 70% de 800000 Euros et pour le reste, c'est à Bibi qu'on va demander le reste (la modique somme de 240000 Euros

).

Un cas ou la mauvaise foi pourrait s'appliquer : un rigolo qui bricole un peu son vespa (

comme ça par exemple

) et qui va faire un petit tour sur la route avec....
"oh ben m'sieur le juge, j'avais rien remarqué d'anormal en montant sur mon scoot....".

Je certifie par la présente que je n'ai aucun droit sur l'image de mon avatar, pompée sur un
"Jojo lapin". Mais je l'aime bien et je suis un rebelle. Alors je le garde. Na.

denX
25 février 2006 à 10:33

Exact. ça devient vite une question d'interprétation des textes de loi par le juge et c'est lui qui décidera de ton sort. Comme tu le mentionne, la nullité ne peut être prononcée que si on peut prouver que tu connaissais la modification technique et là, mis à part tes aveux, c'est quasi impossible.

Quant aux dommages et intérets que demandera la victime, ils seront en tres grande partie pour ta pomme car ta prime d'assurance te couvre pour un montant fixe de préjudice (ex : 100 000 €). Si la victime fait appel et demande plus, c'est toi qui paye. Ceci est vrai même si tu es strict-legal !!!!!!!
Si tu ne l'es pas, ce sont des circonstances agravantes, donc tu peux être lourdement condamné par la justice. L'assurance, elle, ne payera pas plus que x% de 100 000 €. Il sont pas fous les assureurs, ils ne veulent pas faire faillite.

denX
25 février 2006 à 10:37

p'tain, j'avais pas vu la vidéo du scooter, c'est trop fort !!!!!!!!!!!!