Recours pour une vente

la garantie legale est de 3 mois pour un véhicule immatriculé, sur les organes principaux, dont la boite

slt
t'as pas de chance!!
tu es l'heureux posséseur d'un vis caché

Définition du vice caché

La garantie contre les vices cachés de la moto ou du scooter que vous venez d'acquérir est une garantie légale d'ordre public régie par l'article 1641 du code civil à laquelle nul ne peut s'affranchir, même par une clause de contrat acceptée d'un commun accord par le vendeur et l'acheteur.

Cette garantie joue non seulement contre le dernier vendeur mais aussi contre tous les vendeurs précédents et remonte même jusqu'au fabricant.
Pour pouvoir avoir recours à cette garantie légale et obligatoire qui protége l'acheteur en cas de vices cachés, il faut que le vice caché qui affecte la moto ou le scooter réponde à certaines caractéristiques.
1/ Comme son nom l'indique le vice doit être caché, le vendeur n'est pas tenu à vous garantir des défauts apparents que n'importe qui aurait pu déceler du premier coup d'oeil.
2/ Le vice ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat car ce ne serait plus par définition un vice caché.
3/ Le vice doit être d'une gravité particulière qui rend la moto ou le scooter " impropre à l'usage auquel il est destiné "
4/ Le vice doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente de la moto et du scooter.


Apporter la preuve d'un vice caché

Vous constatez un vice caché après l'achat de votre moto ou de votre scooter. Il convient alors d'en faire la preuve.
C'est bien évidemment l'acheteur lésé qui doit apporter la preuve et l'antériorité du vice caché qui touche sa moto ou son scooter.
Cette preuve ne peut être apportée dans la plupart des cas que par une expertise à la charge du demandeur. Voir au lien qui suit comment avoir recours à un expert et les précautions à prendre face à l'expertise moto www.motoservices.com/assurance/experts.htm. L'acheteur lésé doit agir dans les plus brefs délais (art 1648 du code civil) à partir du jour où il découvre l'existence du vice caché. La loi ne précise cependant pas ce qu'elle entend par brefs délais et en laisse l'appréciation au magistrat.
Attention, si vous êtes acheteur professionnel, vous ne pourrez bénéficier de la garantie, les vices étant présumés apparents à votre égard.


Une fois la preuve apportée que peut on obtenir

Une fois apportée la preuve du vice cachée que peut on obtenir ?
L'acheteur qui engage une action pour vice caché pourra s' il gagne son action choisir entre rendre sa moto ou son scooter et s'en faire restituer le prix ou garder sa moto ou son scooter et obtenir une remise sur le prix. Il pourra aussi demander des dommages et intérêts si il arrive à démontrer que son vendeur avait connaissance du vice caché.
En ce qui concerne les dommages et intérêts on doit distinguer deux situations.
1/ Si le vendeur est un professionnel, il sera considéré comme ne pouvant ignorer les vices cachés en tant que professionnel et l'acheteur lésé pourra alors demander des dommages et intérêt. Il appartiendra néanmoins à l'acheteur de démontrer son préjudice.


2/ Si le vendeur est un non professionnel il est alors nécessaire que l'acheteur arrive à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché. Sa méconnaissance du vice caché ne l'exonérera cependant pas totalement de responsabilité mais l'atténuera considérablement et il ne risquera qu'à avoir à rembourser les frais occasionnés par la transaction.


Les démarches à effectuer

Dans un premier temps, il faut essayer de résoudre le problème à l'amiable en rencontrant son vendeur. En cas de refus de règlement amiable, adressez-lui une lettre de mise en demeure dont on trouvera un exemple en cliquant sur.

Modèle de lettre à adresser à son vendeur


On peut également, si on n'arrive à rien à l'amiable, s'adresser à la répression des fraudes ou à une association de consommateurs dont la DDCCRF(Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation de la Répression des Fraudes) pourra vous donner les coordonnées.

Liste par département des DDCCRF (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Lettre type pour une plainte auprès de la DDCCRF

Liste par département des organismes de consommateur

Si ces démarches restent sans effet , n'hésitez pas dès lors à saisir les tribunaux :

• le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 € .

• Le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 €. On pourra se défendre soi-même devant le tribunal et l'adversaire sera convoqué par le greffe du tribunal.
Pour en savoir plus sur les tribunaux d'instance
www.justice.gouv.fr/justorg/ti.htm

• Le tribunal de grande instance, si le litige s'élève à plus de 10 000 €. Dans ce cas, il faut obligatoirement prendre un avocat et faire convoquer son adversaire par huissier. La procédure peut durer plus d'une année : non seulement elle est longue, mais en plus, elle peut s'avérer fort coûteuse. Il est utile au préalable de vérifier s'il on peut, ou non, bénéficier de l'aide juridictionnelle qui est accordée en fonction de ses ressources : elles doivent être inférieures à un certain seuil. S'informer pour cela auprès du Bureau de l'aide juridictionnelle du Palais de Justice.
Pour en savoir plus sur les tribunaux de grande d'instance
http://www.justice.gouv.fr/justorg/tgi.htm

voila je crois que tout y est !!
ca m'ai arrivé avec ma moto le filetage pour la vidange du carter moteur était hs et avais été collé a la loctite ( je me suis arrangé avec le vendeur et hop remboursé)

j'ai ezu ce souci par le passé.du dispose auprés de t'on assurance moto ou voiture une aide juridique qui va te donner la marche à suivre.
mais commence par une lettre recommandé
officielle aupres de ton vendeur en lui demandant de reprendre sa merde, ensuite pour l'expertise tu devras l'avoir faite dans un magasin en presence d'une autoritée ,huissier gendarme ou avocat por certifié de son etat.ensuite t'on assistance juridique essayera une mediation a la miable en faisant reprendre la moto a son ancien propriaitaire,en general une rencontre est faite au magasin ou se trouve la moto et le vis de forme caché sra invoqué si tu peut interesse toi au km de la brele si lors de la vente il en a ete inscris un. s'il ne veut rien savoir il te faudra porter plainte et prendre un avocat je sais qu'il en existe quelque un specialisé dans ce genre d'affaire les magasins de moto y font quelquefois appells.
voila si j'ai pu apporter quelques reponses a ton attente et bon courage

helyanagnes a dit :
lors d'un achat d'une enduro (marque TM 250) il s'est avéré que tous les roulements du bras oscillants étaient hs. le concessionnaire dont je tairais le nom a envoyé les pièces pour l'échange. après avoir remonté tout ça,un petit tour tranquille le moteur à claquer..... après 5 minutes de marche: un circlip du piston s'est détaché et a tout arraché. expertise, réunion et hop tout pour la gueule du client. après devis, il s'avère que la boite aussi est complètement cramée... pour une moto certifiée révisée nickel!
quelqu'un a t il une solution ou un recours qui puissent tirer le motard malheureux
merci.

la démarche est lourde et longue, mais maheureusement, des cas comme ça sont fréquents...
cependant, comme le dis DenX, c'est assez rare d'aller au tribunal, parce que le vendeur reprend sa daube avant... ou paie toutes les réparations...

Le souci dans un vice caché, c'est de prouver son existence. Sinon si c'est un professionnel, la garantie de 3 mois doit etre obligatoire.
Je sais pas si la question t'as été posé mais tu l'as depuis combien de temps ta bécane car le délai doit jouer sur la suite, car tu ne peux pas retourner voir un vendeur au bout de plusieurs mois et dire c'est un vice caché!!!
Comme on te la conseillé passe par ton assurance pour l'aide juridique çà t'evitera des frais suplémentaires.
Bonne chance dans tes démarches!!!

un vice caché, s'il est prouvé, n'a pas de "durée" au delà de laquelle il n'a plus cours.

La garantie 3 mois, en auto c'est moteur/boite/pont, si l'un des trois n'est pas en ordre de marche normal, alors le concess DOIT REPARER A SA CHARGE !!!

Ici c'est un vendeur pro, si t'es dans ces délais, y a aucune crainte à avoir, si ce n'est la perte de temps...

Le concessionnaire la prendra a sa charge...et evitera tout proces, où d'avance il perdra à 99% !

merci pour les infos.
Peut être que le concessionnaire indéliquat d'un département de l'ouest, producteur de pinault, se reconnaîtra.....

à sa décharge, c 'est un multimarques...
enfin il vend quand même des sacrées chignoles!!!

helyanagnes a dit :
à sa décharge, c 'est un multimarques...
enfin il vend quand même des sacrées chignoles!!!

Merci pour les renseignements à tous.
je ne suis pas un pro de la procédure civile mais au niveau pénal j'ai le code pénal dalloz 2007 qui va bien (avec la pratique en plus si vous voyez ce que je veux dire)
Amoureux de la mécanique (brevet de technicien en poche) et de la moto route et enduro , je vais me charger du vendeur
indélicat....
et oui environ 2000 euros (devis établi) de réparation sur une moto certifiée révisée par un pro.

Une chose importante ne touche à rien et ne cherche pas à réparer toi meme !
Fais des lettres car ainsi tu as des traces écrites, des photos.... et contacte le service de defense du consommateurs de ton département... et agis rapidement le temps passe effectivemnt vite pour trouver une solution rapidement...
Bonne chance...

bien en automobile
la garantie est de 1 an pour un vehicule vendu par un profesionnel de l'aotomobile en ocasse 2 pour une neuve
et pour un particulier c'est 3 mois
certain profite de ca pour faire des procedures je pense que tu n'auras pas de mal
a te la faire reparer
sauf si c'est un depot vente alors c'est 3 mois
bon courage
sinon ma technique tu rentre dans le magasins tu pette un scandales devant les clients et en repartant tu couche une allée de moto tu vas voir il va bouger!!!!!!

non je n'irai rien casser chez lui mais le bouche à oreille marche très bien pour une réputation à la hauteur des tas de féraille révisés qu'il vend....
Pour info, le vilo hs, la boite hs, les roulements de bras oscillant hs, cylindre piston culasse hs enfin y a du boulot.

Salut !

Bon, c'est clair que le concess' n'est pas réglo.

Perso, juste une bonne gueulante dans la boutique quand il y a du monde, je ne me priverai pas du tout (mais je ne casserai rien) !

Bon courage et tiens-nous au jus.


A+,

Jojo