Comment contester

jambe_de_laine
17 octobre 2004 à 20:47

Comment contester les PV!(trouver sur le forum enduro d'un site)
(Je sais pas si je vais me faire jeter de poster cela ici)


D'après nos données, 90 à 95 % des PV dressés aux motos vertes sur les chemins sont abusifs! Même si la verbalisation elle-même reste un événement rare, cela signifie que beaucoup payent pour des infractions qu'ils ne commettent pas... Contestez donc tout PV et apprenez à vous défendre.

La Loi n'interdit que le hors-piste tandis que les réglementations locales, émanant d'arrêtés municipaux ou préfectoraux, doivent être dûment motivés. Sur le fond, il n'y a donc rien de scandaleux en soi. Ce qui l'est en revanche, c'est l'interprétation systématique qui est faite des textes. Un exemple pour mieux comprendre : les agents de l'ONF qui verbalisent en partant du principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation. Faux : l'article R.331.3 du Code forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d'interdiction que " hors des voies ouvertes à la circulation publique ".

La campagne d'intoxication des écolos et du Ministère de l'Environnement, ayant eu pour relais les fédérations pédestres, a tout fait pour convaincre opinion, élus et fonctionnaires que l'utilisation d'un 4x4 était dorénavant prohibée. D'où les excès des gardes forestiers, mais aussi des gendarmes, des garde champêtres, ou des agents de la Chasse et de la Pêche. En amont, les administrations, les préfectures et les élus ne se gênent pas non plus pour faire déraper les réglementations et les lois dans le sens qui les arrange. Souvent, les circulaires, les arrêtés ne sont pas plus légaux que les PV...

On ne le dira jamais assez : circuler sur les chemins est un droit. Et ce droit fondamental qui répond à la liberté publique la plus essentielle dans une démocratie, celle d'aller et de venir, il faut le défendre. Comme les PV et les interdits sont abusifs, cela veut dire qu'ils sont... contestables. Surtout, ne vous gênez pas.

Restez calme et courtois

Répétons-le ici : les verbalisations sont rares, ne serait-ce que parce qu'il est impossible de contrôler 2 500 000 km de chemins! De plus, si vous prenez la peine de respecter les panneaux d'interdiction, il ne vous arrivera jamais rien de fâcheux, pas même dans une forêt domaniale. L'article R44 du Code de la route impose une signalisation réglementaire pour informer les usagers des mesures locales qui ont été prises par les autorités compétentes. On retrouve cette obligation de signalisation pour les forêts, qu'elles soient domaniales, communales ou " soumises ". Le fameux article R.331-3 et le R.412-16 du Code Forestier exigent en effet " que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l'emblème de l'ONF ". On ne peut être plus clair! Même les chemins privés répondent à cette nécessité : " il appartient aux propriétaires des voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction qu'ils font de l'emprunt des dites voies privées " proclame l'article 1er du décret 80-923 du 21 novembre 1980.

Si vous êtes arrêté, restez courtois, poli et expliquez-vous calmement avec l'agent assermenté. Une franche explication évite souvent la prune. Peut-être avez vous commis une bévue par simple ignorance. Ne vous laissez pas aller aux insultes, au refus d'obtempérer, au délit de fuite : ça ne fait pas avancer le " smilblick " et surtout votre attitude irresponsable risquerait de se retourner contre vous, ultérieurement. Vous n'avez pas violé de jeune fille, ni braqué une grand-mère. Restez calme d'autant que vous n'avez rien à vous reprocher... En revanche, si l'affaire semble mal engagée, exigez de l'agent qu'il prouve son autorité! Beaucoup d'entre eux sont en " civil ", ou ne sont pas de service ce jour-là! Et surtout, ne reconnaissez pas l'infraction présumée (généralement vous êtes accusé de rouler sur un chemin interdit) que vous allez contester. Il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations devant un tribunal...

Avant de poursuivre, il faut déjà connaître ce qui est susceptible de vous être reproché : non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoral, circulation sur une voie non ouverte à la circulation publique, etc. A supposer que ces accusations soient fondées, ce ne sont que de simples infractions relevant de contraventions de 3ème et 4ème classes. Vous ne risquez pas votre vie. Ces contraventions donnent généralement lieu, comme pour un défaut de stationnement, à une " procédure simplifiée " qui se concrétise par une carte-amende. Elle vous est délivrée sur place à moins que vous ne la receviez plus tard, par la poste.

Contester? C'est simple et efficace

La carte-amende vous " invite " à régler une somme " forfaitaire ", généralement 450 (3ème classe) ou 900 F (4ème classe) suivant le cas de figure, afin de vous éviter, dit-on, une comparution devant le tribunal. Ici on joue sur du velours en agitant le spectre de la Justice. Et bien tant mieux! Seule la Justice peut réparer le préjudice qui vous est fait : il ne faut surtout pas la craindre, bien au contraire.

Toutes les modalités de la contestation sont indiquées au verso de la carte-amende. Vous disposez d'un mois pour la retourner, accompagnée d'une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l'absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé " ouvert "). A réception, l'administration (la préfecture) ou l'Officier du ministère Public (l'O.M.P., c'est la Police...) peut classer l'affaire (c'est rare) ou plus assurément, transmettre le dossier au Parquet où le Procureur décidera certainement de vous assigner devant le Tribunal de Police ou de Grande Instance.

A ce niveau de la procédure, soyez sur vos gardes! Il peut arriver que suite à votre contestation, l'O.M.P. vous réponde que votre réclamation n'est pas justifiée et donc non recevable. Bien sûr, dans la foulée, il vous somme une nouvelle fois de bien vouloir régler l'amende forfaitaire " avant poursuites ". Ne vous laissez pas faire par cette intimidation stérile. Répondez à votre tour en réaffirmant votre désir " forcené " de comparaître devant la Justice en précisant que c'est votre droit constitutionnel de citoyen. Point.

Vous pouvez alors attendre sereinement la suite des événements même si, de son côté, le Trésor Public se plait à vous adresser un " avertissement " ou " un avis d'amende majorée ". C'est de l'intox, laissez couler en prenant la précaution toutefois de leur préciser par courrier que, justement, la Justice ne s'est pas encore prononcée sur votre cas.

Une parenthèse ici pour dénoncer les manœuvres d'intimidation de l'Administration qui ne recule devant aucun sacrifice. Laissez les fonctionnaires zélés jouer dans leur petite cour de récré : vous conservez intacts vos droits. Dans cette optique gardez les preuves de l'envoi de votre contestation (AR du recommandé).


A vous de jouer


Vous allez donc passer devant le Tribunal. Certes, ce n'est pas bien agréable. On a le trac. La salle d'audience est impressionnante. Et alors? En avoir ou pas, that is the question. C'est vrai, ici, il faut du... vrai courage. Mais il n'y a pas non plus matière à dramatiser la situation. Ce " calvaire ", passager d'ailleurs, constitue le seul moyen de s'assurer d'une bonne application de la Loi.

Devant les juges, le temps accordé pour donner vos explications est bref. Il s'agit donc de préparer votre défense à l'avance en constituant un dossier clair et précis : ce document s'appelle les " conclusions ". Il doit indiquer vos arguments et être accompagné des pièces qui serviront à démontrer votre bonne foi : relevé du cadastre (il est en mairie) prouvant le statut juridique du chemin, témoignages écrits (à l'exception de vos parents et de votre employeur), photos du chemin montrant l'absence de signalisations, constat d'huissier, etc.

Parlez lentement aux juges d'une voix la plus forte et la plus claire possible (vous aurez la gorge nouée, of course), argumentez en suivant le fil conducteur de vos " conclusions " écrites dont vous laisserez un exemplaire aux magistrats (au président et au procureur) avant de revenir à votre chaise.

Les verbalisateurs étant des agents assermentés, leurs affirmations font foi. Il vous appartient donc d'apporter les preuves de votre bonne foi ou de votre bon droit. Sur le fond, vous pouvez démontrer que l'infraction reprochée n'est pas du tout constituée : absence de signalisation, ce n'est pas vous qui conduisiez le véhicule, statut juridique du chemin (communal, rural) ouvert à la circulation publique, etc. Vous pouvez parfois aussi contester la forme : procès-verbal incomplet n'indiquant pas l'identité du conducteur (la seule immatriculation du véhicule ne suffit pas), verbalisation rédigée a posteriori (les agents ne vous ont pas pris sur le fait, ou vous avez été l'objet d'une délation qui ne prouve rien), incompétence de l'agent verbalisateur qui n'était pas en service ce jour là, etc. C'est le moment de faire valoir les témoignages des personnes qui étaient présentes au moment des faits.

Si vous êtes poursuivis pour de pseudo-dégâts, précisez que les ornières ou les traces révèlent des pneumatiques de tracteurs ou d'engins forestiers : faites des photos, ou mieux, faites-le constater par un huissier avant l'audience.

N'hésitez pas non plus à prendre connaissance de la réglementation que l'on vous reproche de ne pas avoir respectée. Qu'il s'agisse d'un article de Code ou d'un arrêté municipal, le libellé du texte réglementaire vous indiquera, dans tous les cas de figure, en quoi vous n'êtes justement pas concerné par ladite mesure. Je vous ai cité en ce début d'enquête l'article R.331-3 du Code Forestier, que les agents de l'ONF interprètent abusivement. Il en existe beaucoup d'autres placés dans la même situation.

Voilà, c'est fini. Les juges vont se prononcer, souvent par une décision qui sera prise en " délibéré ", c'est à dire ultérieurement, le temps que les magistrats se penchent sur le cas que vous leur avez soumis. A noter ici que dans la plupart des affaires de ce genre, la présence d'un avocat n'est pas indispensable, surtout si vous basez votre défense sur le mode d'emploi préconisé par le Codever et contenu dans son guide juridique " le Droit Chemin ". En revanche, si la peine encourue est sévère, ou si la question de droit est délicate, voire nouvelle, l'avocat devient alors nécessaire. Mais 7 fois sur dix, ce n'est nullement le cas.

Enfin, si la décision de Justice ne vous a pas donné satisfaction, n'hésitez pas à faire appel dans les dix jours. Pour faire appel, il faut soit utiliser un avocat, soit vous présenter personnellement au greffe du tribunal qui vous a condamné en première instance : ne le faites pas par écrit, même en recommandé.

Les juges de Cour d'Appel sont plus fins, moins " Comité de Salut Public ", plus compétents aussi, et ils ne manqueront pas de vous donner raison, surtout pour des situations qui ont déjà été jugées favorablement, à maintes reprises, depuis 1991.