Timbre amende illégal

Gex_forever
20 avril 2006 à 18:15

Je sais que ce petit billet concerne plus la route mais je veux aussi en faire profiter mes amis pistards, on ne sait jamais, ça marche aussi pour les bagnoles...

Je vais essayer d'être explicite.

En gendarmerie ( moins en police ), une pratique courante est le " faut pas gacher ". Comme vous ne devez pas le savoir, les timbres amendes utilisés en gendarmerie dans la plupart des cas sont caduques depuis environ un an. Je m'explique :

Vous avez un délai légal prévu pour contester vos amendes à savoir 45 jours. Les anciens timbre amende comportait une information stipulant un délai de contestation de 30 jours. A ce jour l'état a imprimé de nouveaux carnets mentionnant ce délai de 45 jours légal. Mais en Gendarmerie un stock de timbre amende est toujours présent avec l'ancienne information de 30 jours. Donc les gendarmes utilisent ces timbres amendes et rayent le délai de 30 jours pour le remplacer par une mention manuscrite de 45 jours. C'est totalement illégal, de même si ils ne mettent pas le nouveau délai, et dans ce cas ils font échec à vos droits.

Comment procéder alors ?

1er Cas :

Le gendarme n'a pas mentionné sur le timbre amende le délai légal de contestation de 45 jours. Il faut alors renvoyer le timbre amende à la gendarmerie par courrier en recommandé en expliquant dans une petite lettre que l'agent verbalisateur fait échec à vos droits car vous n'avez pas été informé du délai légal de contestation de 45 jours comme prévu, mais qu'il a laissé le délai de 30 jours. Croyez moi le commandant de brigade classera sans suite le TA.

2ème cas

L'agent corrige manuellement le délai à la main, en barrant 30 jours et en remplaçant par 45 jours. Dans ce cas il faut attendre de recevoir l'amende majorée et faire comme suit :

Vous devez adresser votre courrier en recommandée avec AR à l'autorité dont l'adresse est mentionnée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée. Cette réclamation motivée doit être faite dans un délai de 30 jours après la notification par le Trésor public de l'amende forfaitaire majorée.
A votre lettre vous joindrez, après avoir pris soin d'en faire une photocopie, l'original de l'avis de votre amende forfaitaire majorée.

Voici le modéle de lettre à envoyer :

Nos réf : Amende Forfaitaire Majorée n° :
P.J. : procès-verbal de la contravention
Le .... .......... 2006.
Monsieur (à compléter avec le nom de l’autorité figurant sur le PV. habilitée à recevoir votre réclamation),
Je viens de recevoir un un avis m'enjoignant de régler une amende forfaitaire majorée de........¤ en règlement de la contravention établie à mon encontre le.....
Le procès verbal qui m'a été signifié à cette occasion fait état d'un délai de 30 jours pour contester cette contravention. Ayant de bonnes raisons à faire valoir, j'ai voulu la contester le ..........( ajouter 35 jours à la date du PV) mais je m'en suis abstenu pensant être hors délais. Je découvre aujourd'hui que je disposais en
réalité de 45 jours pour porter ma réclamation en vertu de l'art 529-2 révisé du code de procédure pénale. En conséquence, le caractère erronée de
l'information qui m'a été communiquée sur le délai de contestation m'a manifestement porté préjudice en me dissuadant de contester cette contravention.

Il est vrai que des surcharges manuelles figuraient sur ce procès verbal , surcharge que je n'ai pas pris en considération dans la mesure où elles ne m'apparaissent pas recevables en vertu de la jurisprudence (Tribunal de Police de Sens 5 janvier 1999 MINISTERE PUBLIC C/ FREQUELIN.)

Dès lors, en application de l'article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.

Je ne doute que vous réserverez une suite favorable à cette requête au vu de ces arguments.
Je vous prie, Monsieur., de croire en l'expression de mes respectueuses salutations

Et là croyez moi l'amende sera ANNULEE !!!