Remontées de files, ça se gâte...
Je sais, sujet deja traité 10 000 fois, mais voici un article vu ici et qui date d'aujourd'hui:
article.php3
"Depuis plusieurs semaines, la Commission Juridique de la FFMC reçoit des appels de motards verbalisés pour avoir remonté les files de voiture sur le périphérique parisien. Si ce type de répression n'est malheureusement pas nouveau, c'est la procédure utilisée qui choque !
Les forces de l'ordre n'interceptent plus les contrevenants, mais se bornent à relever le numéro d'immatriculation du véhicule et adressent ensuite, à son propriétaire, une convocation au commissariat. Après plusieurs jours d'angoisse, le motard finit par apprendre le motif de cette convocation et repart du commissariat avec ses avis de contravention.
Si la procédure est légale, le procédé est douteux. Ce d'autant plus que les motards ne sont pas juste verbalisés pour un dépassement par la droite. Comme aucun article du code de la route ne réprime la remontée de files en tant que telle, les forces de police rivalisent d'imagination pour charger au maximum le motard. Souvent, à la contravention pour dépassement par la droite, s'ajoutent un PV pour non respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances, ou dépassement sans se porter suffisamment à gauche. Il n'est donc pas rare que l'usager reparte avec trois contraventions. Les amendes cumulées représentent alors une somme vertigineuse et un retrait de points important (jusqu'à six points !). Si la sanction viole évidemment le principe de la proportionnalité de la peine, elle bafoue également une règle élémentaire de droit pénal selon laquelle un même fait ne peut pas être sanctionné plusieurs fois au travers de différentes qualifications. Malheureusement, aucune jurisprudence n'existe en matière de remontée de files. Il serait donc opportun de soumettre la question à un juge.
En attendant, la procédure n'est pas infaillible. L'article L121-1 du code de la route dispose en effet que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » A défaut d'interception, le conducteur de la moto n'a pas pu être identifié. Aussi, le propriétaire poursuivi a la possibilité d'affirmer qu'il n'était pas au guidon de sa machine au moment des faits. Bien sûr, cela reste de la théorie. En pratique, la pression exercée est telle qu'il est difficile pour les contrevenants de faire face. Sachez toutefois que vous n'avez aucune obligation de dénoncer le véritable conducteur. C'est aux forces de l'ordre que revient la tâche de prouver que vous conduisiez effectivement la moto.
Quoiqu'il en soit, la FFMC condamne cette approche rigide et déloyale de la remontée de files et dénonce à nouveau la mauvaise foi des pouvoirs publics qui s'acharnent à réprimer une pratique inhérente à la conduite d'un deux roues et salvatrice pour l'ensemble des usagers. Si le gouvernement fait semblant de s'intéresser au problème en créant des groupes de travail ad hoc, force est de constater que rien n'avance et que la répression ne cesse d'augmenter. Il est pourtant primordial de trouver une issue au problème et d'institutionnaliser, une fois pour toute, la remontée de files dans le cadre d'une politique globale du partage de la route."
A mon avis ça va finir comma la vitesse. Y'aura forcement un moment ou il n'y aura plus de tolerence...
Commentaires
Les 32 commentaires de cette publication.
yannik750
maintenant on sera prevenus...
d'office, je dis que j'ai prété ma moto si je suis convoqué !
quel pays de merde 
quel plaisir de voir que nos politiques se delectent en tapant au plus facil et en restant démago au possible sur les vrais sujets !
www.streetmonsters.net
Bikes, tricks and lifestyle magazine...
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TheWolf
Les forces de l'ordre n'interceptent plus les contrevenants, mais se bornent à relever le numéro d'immatriculation du véhicule et adressent ensuite, à son propriétaire, une convocation au commissariat. Après plusieurs jours d'angoisse, le motard finit par apprendre le motif de cette convocation et repart du commissariat avec ses avis de contravention.
question: convoqués au commissariat ok et quelle est la preuve des faits reprochés???
pris sur le fait ok et encore ca se discute
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
les flics on qu'a faire un tour en ville relever les plaques des meules stationnées et verbaliser une semaine apres sur convoc 
j'ai jamais vu çà y'a un soucis quelque part !!!
MAX IMPERATOR 
BIAGGI The return
BIAGGI The return
OTAGANIRE
je pense qu'on va revoir des plaques illisibles c'est moins chers
je suis léger ,j'envoie de l'air ,je roule en gsxr
vever
TheWolf a dit :
Les forces de l'ordre n'interceptent plus les contrevenants, mais se bornent à relever le numéro d'immatriculation du véhicule et adressent ensuite, à son propriétaire, une convocation au commissariat. Après plusieurs jours d'angoisse, le motard finit par apprendre le motif de cette convocation et repart du commissariat avec ses avis de contravention.
question: convoqués au commissariat ok et quelle est la preuve des faits reprochés???
pris sur le fait ok et encore ca se discute
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
les flics on qu'a faire un tour en ville relever les plaques des meules stationnées et verbaliser une semaine apres sur convoc
j'ai jamais vu çà y'a un soucis quelque part !!!
y'a plus qu'a espèrer qu'ils ne mettent pas leurs lunettes
OTAGANIRE
enfin je n'ai jamais vu ce type de contravention pour ce genre d'infraction, ça m'étonne un peu quand même il ne faut pas être parano à moins de remonter la file comme un con!
je suis léger ,j'envoie de l'air ,je roule en gsxr
Boz_
yannik750 a dit :
maintenant on sera prevenus...
d'office, je dis que j'ai prété ma moto si je suis convoqué !
quel pays de merde
quel plaisir de voir que nos politiques se delectent en tapant au plus facil et en restant démago au possible sur les vrais sujets
+1
Otaganire, tu as raison, la plaque de merde c'est 45 € il me semble..........
Je crois que je vais me la rejouer comme au bon vieux temps avec la plaque version pin's
L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit ...
Un sens interdit, en somme, ce n'est qu'un sens autorisé, mais pris à l'envers...
Un sens interdit, en somme, ce n'est qu'un sens autorisé, mais pris à l'envers...
V-due
TheWolf a dit :
Les forces de l'ordre n'interceptent plus les contrevenants, mais se bornent à relever le numéro d'immatriculation du véhicule et adressent ensuite, à son propriétaire, une convocation au commissariat. Après plusieurs jours d'angoisse, le motard finit par apprendre le motif de cette convocation et repart du commissariat avec ses avis de contravention.
question: convoqués au commissariat ok et quelle est la preuve des faits reprochés???
pris sur le fait ok et encore ca se discute
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
les flics on qu'a faire un tour en ville relever les plaques des meules stationnées et verbaliser une semaine apres sur convoc
j'ai jamais vu çà y'a un soucis quelque part !!!
Un policier est un agent de police judiciaire.
A ce titre, il prète serment devant le tribunal avant de prendre ses fonctions.
En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions.
Donc, tout ce qui peut être poursuivi de visu l'est. La vitesse a besoin d'être mesurée,et c'est pour cette raison que certains appareils photographient les mesures.
Je sais, c'est dégueulasse, mais c'est comme ça.
En revanche, c'est vrai que c'est pas normal de se faire charger comme des mulets. Par contre, ceux qui sont repartis du commissariat avec trois ou quatre prunes ont pas dû se montrer très corrects avec les policiers, car rares sont ceux qui prennent vraiment du plaisir à totalement mettre à poil un type...
Touché par la crise et en dépression suite à la dissolution du parc à gourdasses...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
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V-due
Boz_ a dit :
yannik750 a dit :
maintenant on sera prevenus...
d'office, je dis que j'ai prété ma moto si je suis convoqué !
quel pays de merde
quel plaisir de voir que nos politiques se delectent en tapant au plus facil et en restant démago au possible sur les vrais sujets
+1
Otaganire, tu as raison, la plaque de merde c'est 45 € il me semble..........
Je crois que je vais me la rejouer comme au bon vieux temps avec la plaque version pin's
Attention, à ça aussi la chasse est ouverte...
Et le code de la route prévoit l'immobilisation du véhicule.
Attention si jamais tu tombes sur un policier particulièrement à cheval sur les textes...
Et il y en a plus des comme ça que des zélés!
Touché par la crise et en dépression suite à la dissolution du parc à gourdasses...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
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PtitSeb
J'ai pris 45€ la semaine dernière pr ma plaque, et en ce moment, le flic m'a prévenu qu'ils seraient intrétable! Je dois présenter mon véhicule a la gendarmerie sous 15 jours (plus que 1 semaine maintenant... 
)
Ma t'a vu mon zouli casque?! (Et mon zouli string aussi???)
Si tu freines, t'es un lâche...
Si tu freines, t'es un lâche...
zorro
Suis OK avec Otaganire. Mieux vaut se prendre 45€ de temps en temps pour une petite plaque, que 6 points et 300€ pour une remontée de file (ou un exces de vitesse).
Je penche donc Gexiste - GSXR 750 K6 noir - Husqvarna 510 SMR 2009
La liberté des autres s'arrete la ou commence la mienne.
La liberté des autres s'arrete la ou commence la mienne.
svs2002
OTAGANIRE a dit :
enfin je n'ai jamais vu ce type de contravention pour ce genre d'infraction, ça m'étonne un peu quand même il ne faut pas être parano à moins de remonter la file comme un con!
+1
j aime la finesse et la poesie .....l ennui avec l humour c est qu il est compris par peu de gens
et l ennui avec les cons , c est qu ils le restent toute leur vie
et l ennui avec les cons , c est qu ils le restent toute leur vie
nanard94
"En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions"
jusqu'à ce que l'on lui démontre la preuve du contraire?
j'ai gardé au fond de mon coeur des images qui font du bien
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
V-due
nanard94 a dit :
"En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions"
jusqu'à ce que l'on lui démontre la preuve du contraire?
Evidemment, mais s'il a vu TA moto (bonne plaque, bon véhicule correspondant), tout ce que tu pourras prouver, c'est que c'est pas toi qui étais dessus. Dans ce cas, tu es obligé de dire qui conduisait, pour que celui qui a commis les infractions paie.
Si tu ne veux pas dire qui est l'auteur, c'est toi qui paieras.
Touché par la crise et en dépression suite à la dissolution du parc à gourdasses...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
nanard94
V-due a dit :
nanard94 a dit :
"En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions"
jusqu'à ce que l'on lui démontre la preuve du contraire?
Evidemment, mais s'il a vu TA moto (bonne plaque, bon véhicule correspondant), tout ce que tu pourras prouver, c'est que c'est pas toi qui étais dessus. Dans ce cas, tu es obligé de dire qui conduisait, pour que celui qui a commis les infractions paie.
Si tu ne veux pas dire qui est l'auteur, c'est toi qui paieras.
ah d'accord
j'ai gardé au fond de mon coeur des images qui font du bien
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
Speed955
TheWolf a dit :
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
Tu plaisantes ou quoi? ils sont assermentés ! Ils peuvent t'arréter pour vitesse jugée excessive si tu dépasses de beaucoup les limitations en ville. Entre 50 et 150, c'est flagra,t. ils peuvent donc te verbaliser pour ca. Leur parole fait foi...
Maître Jedi (les autres jours aussi,mais pas le dimanche) d'un jeune Padawan blond platine
Vive le feu, vive les fous!
Vive le feu, vive les fous!
V-due
Speed955 a dit :
TheWolf a dit :
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
Tu plaisantes ou quoi? ils sont assermentés ! Ils peuvent t'arréter pour vitesse jugée excessive si tu dépasses de beaucoup les limitations en ville. Entre 50 et 150, c'est flagra,t. ils peuvent donc te verbaliser pour ca. Leur parole fait foi...
Pour information, le délai de poursuite pour une contravention est de 3 mois...
Donc, si tu remontes les files, tu peux être convoqué jusqu'à 3 mois plus tard pour en répondre...
Au delà il y a prescription (ce délai est fixé par le code pénal...)
Touché par la crise et en dépression suite à la dissolution du parc à gourdasses...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
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sylvain51
Speed955 a dit :
TheWolf a dit :
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
Tu plaisantes ou quoi? ils sont assermentés ! Ils peuvent t'arréter pour vitesse jugée excessive si tu dépasses de beaucoup les limitations en ville. Entre 50 et 150, c'est flagra,t. ils peuvent donc te verbaliser pour ca. Leur parole fait foi...
Ils le peuvent meme si tu roule a 50 meme moins... Ils ont tout les droits et vu le cout et la difficulté de faire valoir les tiens c vite vu...
un amis a pris une gauffre pour vitesse excessive au vu des conditions de circulation car il a fait un appel de phare a une voiture de bleu qui lui graté la prio ds un rond point ;-(
nanard94
" Ils ont tout les droits" ...
Euh quand même pas....
j'ai gardé au fond de mon coeur des images qui font du bien
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
nanard94
vbru a dit :
Depuis quand tu es obligé de dire qui était sur la moto ?!!!!
Ca me trou le cul ça
MEUH nan t'es pas obligé
j'ai gardé au fond de mon coeur des images qui font du bien
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OTAGANIRE
zorro a dit :
Suis OK avec Otaganire. Mieux vaut se prendre 45€ de temps en temps pour une petite plaque, que 6 points et 300€ pour une remontée de file (ou un exces de vitesse).
Perso je suis tombé sur des motards de la police et je me suis fait tout petit.
La moto était déguelasse et la plaque illisible ,eh bien j'ai été obligé de la nettoyer et je suis reparti sans pv...
ça peut arriver aussi tomber sur des policiers sympa ,enfin ils n'ont pas rigolé quand même
.je suis léger ,j'envoie de l'air ,je roule en gsxr
V-due
vbru a dit :
Depuis quand tu es obligé de dire qui était sur la moto ?!!!!
Ca me trou le cul ça
T'es civilement et pénalement responsable de ton véhicule...
Si tu dis pas (notamment par rapport aux radars), tu paies!
Touché par la crise et en dépression suite à la dissolution du parc à gourdasses...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
laurent_b
V-due a dit :
nanard94 a dit :
"En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions"
jusqu'à ce que l'on lui démontre la preuve du contraire?
Evidemment, mais s'il a vu TA moto (bonne plaque, bon véhicule correspondant), tout ce que tu pourras prouver, c'est que c'est pas toi qui étais dessus. Dans ce cas, tu es obligé de dire qui conduisait, pour que celui qui a commis les infractions paie.
Si tu ne veux pas dire qui est l'auteur, c'est toi qui paieras.
tu as l'air d'être très au courant de tout ça.
Cela dit si je puis me permettre, la clause du propriétaire payeur n'est applicable que dans le cas d'un exces de vitesse ... non ??
peux-tu infirmer ou confirmer ce que je viens de dire ?
merci
SEVERE MAIS JUSTE
Membre officiel du club des dresseurs de gourdasses
Membre officiel du club des dresseurs de gourdasses
nanard94
a mon sens seulement en matière contraventionnelle....
imagine ta voiture non signalé volé monte au braquage :"non m'sieur l'inspecteur je ne vous dirai pas a qui je l'ai prêté mais j'veux bien payer l'amende"
j'ai gardé au fond de mon coeur des images qui font du bien
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
qui te craint en ta présence te nuit en ton absence
Speed955
laurent_b a dit :
tu as l'air d'être très au courant de tout ça.
Cela dit si je puis me permettre, la clause du propriétaire payeur n'est applicable que dans le cas d'un exces de vitesse ... non ??
peux-tu infirmer ou confirmer ce que je viens de dire ?
merci
Alors pour le vitesse, c'est cet article :
Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Maître Jedi (les autres jours aussi,mais pas le dimanche) d'un jeune Padawan blond platine
Vive le feu, vive les fous!
Vive le feu, vive les fous!
Speed955
A noter que celà vaut aussi pour les amendes de stationnement et de péages (Art L121-2 du code de la route)
Maître Jedi (les autres jours aussi,mais pas le dimanche) d'un jeune Padawan blond platine
Vive le feu, vive les fous!
Vive le feu, vive les fous!
elgrincheux77
V-due a dit :
TheWolf a dit :
Les forces de l'ordre n'interceptent plus les contrevenants, mais se bornent à relever le numéro d'immatriculation du véhicule et adressent ensuite, à son propriétaire, une convocation au commissariat. Après plusieurs jours d'angoisse, le motard finit par apprendre le motif de cette convocation et repart du commissariat avec ses avis de contravention.
question: convoqués au commissariat ok et quelle est la preuve des faits reprochés???
pris sur le fait ok et encore ca se discute
x jours apres a moins d'avoir des photos compromettantes je vois pas sur la simple parole des flics que l'on puisse mettre des PV!!
les flics on qu'a faire un tour en ville relever les plaques des meules stationnées et verbaliser une semaine apres sur convoc
j'ai jamais vu çà y'a un soucis quelque part !!!
Un policier est un agent de police judiciaire.
A ce titre, il prète serment devant le tribunal avant de prendre ses fonctions.
En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions.
Donc, tout ce qui peut être poursuivi de visu l'est. La vitesse a besoin d'être mesurée,et c'est pour cette raison que certains appareils photographient les mesures.
Je sais, c'est dégueulasse, mais c'est comme ça.
En revanche, c'est vrai que c'est pas normal de se faire charger comme des mulets. Par contre, ceux qui sont repartis du commissariat avec trois ou quatre prunes ont pas dû se montrer très corrects avec les policiers, car rares sont ceux qui prennent vraiment du plaisir à totalement mettre à poil un type...
mais bien sur !!! et la marmotte !!!
elgrincheux77
V-due a dit :
nanard94 a dit :
"En conséquence, il n'a pas besoin de fournir de preuves quelconques de la constatation visuelle d'infractions"
jusqu'à ce que l'on lui démontre la preuve du contraire?
Evidemment, mais s'il a vu TA moto (bonne plaque, bon véhicule correspondant), tout ce que tu pourras prouver, c'est que c'est pas toi qui étais dessus. Dans ce cas, tu es obligé de dire qui conduisait, pour que celui qui a commis les infractions paie.
Si tu ne veux pas dire qui est l'auteur, c'est toi qui paieras.
oui mais tu gardes tes points !!!
V-due
nanard94 a dit :
a mon sens seulement en matière contraventionnelle....
imagine ta voiture non signalé volé monte au braquage :"non m'sieur l'inspecteur je ne vous dirai pas a qui je l'ai prêté mais j'veux bien payer l'amende"
Dans le cas d'un braquage, ce sera une autre infraction: on pourra viser soit soit la complicité au braquage (par fourniture de moyens, ici la voiture), soit la non dénonciation dénonciation de crime...
Maintenant pour le reste, je sais qu'en matière de vitesse, on applique le propriétaire payeur, mais pour le reste je n'en suis pas certain. Il était question par un moment de donner des moyens aux forces de l'ordre les moyens de contraindre le propriétaire de dénoncer le conducteur en infraction, ou tout du moins de lui faire regretter de ne pas le dire!
Celà dit, j'ai toujours été plus intéressé par le code pénal que par le code de la route, parce que les prunes à mémé qui met pas sa ceinture, ça me casse un peu les c****!
Touché par la crise et en dépression suite à la dissolution du parc à gourdasses...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
En attente d'un nouvel essor de l'activité...
vince62
Moi ca me dérange d'etre contre les remontées de files tant que c'est pas contr les montées de filles...
Ok je sors !!
On the road again again ...
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norton
ARRETEZ AVEC VOTRE REPRESSION ROUTIERE !
C'EST IDIOT !
Ceux qui ont regarder la télé hier soir ont peut etre vu la circulation a TAIWAN ,un million et + de scooter qui roulent !
Impressionnant de voir une nuée de scooters s'agglutiner aux feux au moins 100 scooters avant d'y trouver une voiture littérallement cachée par les scooters ! du jamais vu !
En FRANCE l'on voudrait que la voiture soit prioritaire ,qu'aucun 2 roues ne la dépasse sous prétexte qu'elle est devant a bloquer la circulation !!!!!!!
Celui qui gène "se pousse" !!!!!
Normal ! non?
J'imagine pas un deux roues rester derrière un diésel qui pue a s'asphyxier!!!!!
C'est aussi bète qu'au temps des chevaux ,un cavalier serait contraint a suivre une voiture a cheval !!!!!!
La voiture n'est pas prioritaire sur les 2 roues encore moins sur les piétons !
toujours amoureux et fidèle a ce qui marche !
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