Ce que dit la Loi

AmSud
16 janvier 2004 à 11:52

Actuellement on entend tout et son contraire sur le retrait de point en cas d'impossibilité d'identifier le conducteur.

Je vous invite a lire Moto Revue de ce jeudi ainsi que l'article suivant :

Art. L. 121-3 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

A vous de voire, mais sans identification du conducteur pas de points en moins et personne ne vous oblige a donner le nom de la personne qui conduisait. En plus si vous prouvez que vous étiez ailleur au moment des faits pas de contravation.

Maintenant si ce que j'ai lu est faut dites le moi.

le mieux pour se défendre et de savoir quels sont nos droits.

Commentaires

Les 10 commentaires de cette publication.

jerryboy
16 janvier 2004 à 12:43

A vous de voire, mais sans identification du conducteur pas de points en moins et personne ne vous oblige a donner le nom de la personne qui conduisait. En plus si vous prouvez que vous étiez ailleur au moment des faits pas de contravation.

Oui tu as raisons sans identification du conducteur il n'y aura pas de retrait de point, mais "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende". Donc tu paies quand meme ta contravention, et comme le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, c'est sur ton permis que les points seront retirés.
Pour l'avoir vécu : Je conduis la voiture de ma copine et je me fais flascher le 31/12/2003. Le 07/01/04 elle reçoit l'avis de contravention à son nom.
Sur le pv on lui dit :
A/ elle paye et les points lui sont retirés.
B/ elle s'est fait voler son véhicule et elle transmet un avis de dépot de plainte du véhicule pour échapper à l'amende.
C/ elle donne le nom du conducteur, et est ainsi tranquille.

Et si elle ne déclare pas à qui elle avait prêté son véhicule et ne paye pas dans les délais alors l'amende de 90 euros sera majorée à 135.
Donc personne ne t'oblige à dire qui etait le conducteur mais bon, tu as pas trop le choix 🙁

AmSud
16 janvier 2004 à 13:48

Relis bien l'article :

"La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. "

jerryboy
16 janvier 2004 à 20:24

hummmm...
à creuser, il a peut etre là une faille

JMi
16 janvier 2004 à 21:26

je conseillerais tout simplement à ceux qui veulent tout le texte de le consulter, il est disponible sur le site du ministère en question.

ca évite l'effet "petit bout" et il y en a d'autres connexes.

en tout cas, une chose est sur, t'es responsable identifié ou pas... c'est justement pour ca qu'ils ont amendé la loi, pour éviter d'identifier !!!

JMi la fée - Je ne fais pas dans l'utile, je fais dans le romanesque

zirax
17 janvier 2004 à 0:28

Alors quoi ?
En résumé, tu casques l'infraction, mais comme c'était pas toi, t'as pas de retrait de point ??? 👀
oui, non ??? 😕
Bon, ils s'en foutent !! y z'ont ton pognon.... 😉 C'est bien ce qui les intéresse, au vu des emplacements choisis (dans leur majorité...) 😠
Qd même, c'est vraiment à chier....
Les gens qui passent tous les jours devant les mêmes radars, et ben j'ai vu...ça bourine avant ( tt le monde, oui môsieur...) ça freine avant et pendant , après, ça repart..jusqu'au suivant...

jerryboy
17 janvier 2004 à 9:25

tu as à mon avis tout résumé zirax et en plus tu fais des rimes !!!! 😃

AmSud
19 janvier 2004 à 7:28

Le probleme avec cette question, c qu'on ne sait jamais la réponse.

Retrait ou pas des points quand le conducteur n'est pas identifier?

C quand même une question importante. J'ai pas forcément envie que ca m'arrive pour savoir.

Personne ne connait la réponse?

Anonyme
20 janvier 2004 à 21:48

Slt, tout est prévu! Pas trop le choix!
ou tu balances ou c'est tout pour toi :

Copier coller: de ce lien, concernant les radars automatisés :

http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/formulaire.html

Véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner les 135 euros, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau).

Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.