pour ceux qui n'auraient pas encore compris !!!

laurent-c
19 août 2006 à 13:16

Petites précisions sur le décret d'application 2006-554 :



C'est sans doute à cause d'une impérieuse nécessité que cet arrêté a été signé le 7 aout dernier et publié hier 17 aout au Journal Officiel. Les ministres concernés -MM. Sarkozy et Lamour- n'ont même pas signé eux-même ce texte, laissant cette tache aux délégataires qu'ils ont nommé avant de partir en vacances.

Quoi qu'il en soit, cette fois c'est fait, l'arrêté prévu par l'article 5 du décret est publié, et ce dernier est donc entièrement applicable.



Comme nous l'avions pronostiqué, le dossier de déclaration d'une "concentration" doit contenir (article 2) :

"1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;

2° Les modalités d'organisation de la concentration ;

3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent

les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;

4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules

d'accompagnement ;

5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ;

6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que

les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette

concentration ;

7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration."



Vous devez transmettre votre déclaration en trois exemplaires, et au moins deux mois à l'avance aux préfets concernés.

Facile pour les convois de mariage, mais plus délicat pour l'organisation des convois d'obsèques...



On plaisante...à peine. En effet, il faut rappeler ce que le ministère de l'intérieur entend par "concentration". L'article 1er du décret 2006-554 définit ainsi : "Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement."



Or, comme nous l'ont confirmé plusieurs juristes, cette définition se révèle tellement vague qu'elle peut concerner n'importe quel groupe d'amis, en voiture, en quad ou en moto, sur la route comme sur les chemins, se rendant à une fête de famille ou participant à une balade touristique. Une fois de plus, la liberté de circuler est mise en péril par un texte rédigé en dépit du bon sens.



Pour mémoire, le même article 1er prévoit que "Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou

moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues (NDR : motos, trikes et quads), y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà,elles sont soumises à autorisation."



Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce qu'on aurait pu espérer, cet arrêté ne précise ni les types de rassemblement véritablement concernés, ni un nombre raisonnable de véhicules en dessous duquel on se passerait de déclaration.



Suite aux nombreuses réactions provoquées par ce décret,la Fédération Française de Motocyclisme -qui a participé à la rédaction du décret- a demandé qu'une circulaire ministérielle vienne préciser les points litigieux*. Or, une circulaire n'ayant aucune valeur règlementaire, le seul texte réellement applicable par un tribunal restera le décret ! Et puis on voit bien, déjà, les effets pervers d'une autre circulaire, celle de Nelly Olin...



Pour sa part, le Codever a écrit en juillet aux ministres (MM. Villepin, Sarkoy et Lamour) afin de demander le retrait de l'article 1er et une réunion de travail sur le sujet. Dans le même temps, quelques députés et sénateurs que nous avions saisi de la question nous ont transmis des réponses rassurantes de Nicolas Sarkozy : le dossier devait "être examiné avec la plus grande attention". On voit aujourd'hui de quelle attention on nous honore...

C'est pourquoi, étant donné les menaces que fait planer ce décret sur l'organisation des randonnées des clubs et des professionnels, le Codever va déposer un recours au Conseil d'Etat, pour demander l'annulation de tout ou partie du décret.



La démarche promet d'être longue. Dans l'attente, le cocktail "circulaire Olin-décret Sarkozy" risque bien d'être fatal aux activités des clubs et des professionnels. Il est donc plus que jamais nécessaire de montrer à nos politiques que la répression et l'inquisition mises en place par leurs administrations sont inacceptables.



*Nota : Depuis le 5 janvier 2006, une situation similaire voit le ministère des transports tenter d'adoucir, par une simple circulaire, une loi extrèmement restrictive punissant la personnalisation des motos. Par exemple, changer la démuliplication, les clignotants ou les pneus peut désormais être sanctionné par 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. On peut sérieusement s'inquiéter quand on voit les méthodes de travail de nos ministres et de nos parlementaires... Plus d'infos sur le site de la FFMC.