plaque dimmatriculation non conforme
La plaque d’immatriculation :
Nous partons du principe que c’est bien la plaque du véhicule concerné, sinon pour les fausses plaques et autres, voir la fiche
« Falsification de carte grise, cadre »
En cas de plaque non conforme c’est une amende de 3eme classe et il y a immobilisation du véhicule.
Immobilisation ? Les représentants de la loi peuvent prendre la carte grise, vous remettre une fiche d’immobilisation qui vous permet de rouler 7 jours.
Vous avez 7 jours pour remettre en conformité le véhicule et récupérer la carte grise.
Si rien n’est fait au bout des 7 jours, le véhicule est déclaré non conforme sur la carte grise…
créé par Gatouille mars 2004
Modifiée par Xoreg, le 01/09/04
la_plaque_dimmatriculation.pdf4
Moins j'écris, plus je roule
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