MOTO CRAMPONS HORS SERIE N°32 NOV-DEC 1999 !!!

Il y sûrement eu des modifs entretemps = ⛔...bref la seule chose que je peux te fournir ce sont les lois actuelles, je les avais trouvés moi sur le net je sais pas où - bonne lecture:

Ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés
12 b - L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés doit être précédée d'une demande d'autorisation au titre des installations et travaux divers (L. n° 91-1. 3jan,. 1991, art. 2, al. 3.- JO 5 janv.).

Remarque : l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés pour la progression sur neige n'est autorisée que sur les terrains susvisés (L. n° 91-2, 3janv. 1991, art. 4 * Cir. 93-100, 29 déc. 1993: BO min. Equip. n° 94/2).

L'autorisation d'ouverture de ces terrains doit étre demandée quelle que soit la taille du terrain et que la commune soit dotée ou non d'un POS. Elle est instruite et délivrée selon la procédure des installations et travaux divers prévue aux articles L. 442-1. R. 444-1 à R. 442-14 du Code de l'urbanisme : voir n° 23 et s. (Lettre-circ. 20 août 1993, § 1, al. 3 partiel).

Remarque : lorsque la superficie du terrain en cause est supérieure à quatre hectares, l'ouverture du terrain est soumise à étude d'impact et enquète publique : voir "ETUDE D'IMPACT" et "ENQUETES PLUBLIQUES" (Lettre-circ. 20 août 1993, § 3, al. 1er).