 | |
Deux concessionnaires et un importateur sont poursuivis par la justice pour avoir mis en vente des véhicules non réceptionnés
Ceci quatre mois après la décision inique du tribunal correctionnel de Melun qui a condamné un vendeur de mini motos à la confiscation de ses véhicules.
Mardi matin, sur ordre du substitut du procureur de Bobigny, les forces de police ont saisi sans ménagement plus de 200 motos au motif qu'elles n'étaient pas réceptionnées (article L321-1 du code de la route) pour rouler sur la voie publique. Pourtant, leur vente est tout à fait légale dans la mesure où il s'agit de véhicules destinés aux loisirs et à la pratique sportive sur terrains privés.
En attendant la décision de la Cour d'appel de Paris sur la légalité du jugement rendu à Melun, des députés ont déposé une proposition de loi pour préciser et expliciter le champ d'application de l'article L321-1 du code de la route et encadrer le commerce des mini motos. Dans son rapport du 30 janvier 2008, la commission des lois, chargée d'examiner ce texte, a clairement indiqué que «l'article L. 321-1 du code de la route ne concerne que les véhicules dont la réception est obligatoire, bien que le tribunal correctionnel de Melun ait adopté une interprétation contraire le 29 novembre 2007 pour condamner un vendeur de mini motos.»
Malgré ce rappel et l'adoption en première lecture à l'Assemblée Nationale de cette proposition de loi, le procureur de Bobigny s'acharne à poursuivre des commerçants qui exercent pourtant en toute légalité. Ceci crée une insécurité juridique préjudiciable non seulement au commerce mais aussi à l'avenir du sport motocycliste et la pratique des loisirs verts.
La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) et le Collectif de défense des loisirs verts (CODEVER) demandent l'abandon des poursuites et souhaitent que la proposition de loi sur le commerce des engins non réceptionnés soit adoptée dans les plus brefs délais, selon la procédure d'urgence, pour mettre fin, une fois pour toute, à ces manoeuvres inopportunes.
La FFMC |
Les derniers commentaires...
| salut je pense que ces homme de loi on mal interprété la loi tous simplement pour info carrefour a nantes c est vus saisir toute c est mini moto et dérive en 2007 il faut savoir que to [...] | le 26 mars à 9:53
macduc916 | | juste un précision guy perso je suis pas contre le principe de sécurité et de ne pas faire n importe quoi le vrai problème c est ce que l on met sur l aspect sécurité et au non de la sécurité p [...] | le 24 mars à 11:20
kristau | | salut c est surtout dommage q un petit substitut d un procureur interprette les loies comme bon lui semble sans tenir compte de la réglementation c est gens là ont la loie pour eux ils ont constam [...] | le 23 mars à 21:40
guy57 | | c est clair cela ressemble à de l acharnement on exploite un vide juridique et qui peut ce tourner vers tout les véhicules qui ne sont pas homologué route et personnellement en tant que professio [...] | le 23 mars à 20:52
kristau |
Lire tous les commentaires
Sur le même sujet
|
connexion
m'inscrire
perdu ?
